CGV

Conditions générales de vente des réalisations de prestations de services par le centre de formation professionnelle continue de la MFR-CFA St PHILBERT DE GRAND LIEU.  

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre la MFR-CFA St PHILBERT DE GRAND LIEU et son client dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document. Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de la MFR-CFA St PHILBERT DE GRAND LIEU. Le client déclare les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de la MFR-CFA St PHILBERT DE GRAND LIEU.

Stagiaire : particulier pour son propre compte.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des délivrées par la MFR-CFA St PHILBERT DE GRAND LIEU.

ARTICLE 3 : CONTRACTUALISATION

Toute inscription à une formation doit être confirmée par le retour sous 15 jours maximum du dossier d’inscription dûment complété et signé. A charge pour le responsable de l’inscription de retourner ce dossier. 

La MFR-CFA St PHILBERT DE GRAND LIEU se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou une partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : SUPPORTS PÉDAGOGIQUES

Les supports, quels qu’ils soient, sont la propriété exclusive de la MFR-CFA St PHILBERT DE GRAND LIEU et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la MFR-CFA St PHILBERT DE GRAND LIEU ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de la MFR.

ARTICLE 5 : DONNEES NOMINATIVES

Sauf opposition expresse du client, les données relatives à la formation fournies par le client sont intégrées dans les bases informatiques du centre de formation de la MFR-CFA St PHILBERT DE GRAND LIEU. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier au centre de formation.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS

La MFR s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de la MFR-CFA St PHILBERT DE GRAND LIEU ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de la MFR.

La MFR-CFA St PHILBERT DE GRAND LIEU déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

ARTICLE 7 : ANNULATION D’INSCRIPTION

Par le client : Toute demande d’annulation peut être faite par le client, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire.

Par la MFR : la MFR se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (nombre d’inscrits insuffisants…) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des frais d’inscription.

La MFR ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

ARTICLE 8 : TARIFS – CONDITIONS DE RÈGLEMENTS – RETARDS PAIEMENTS

Les prix s’entendent net de taxes, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de la MFR ne sont pas assujetties à la TVA.

La facturation de l’année scolaire se présente en 2 factures :

     -la 1^ère : sur la période Septembre à Décembre et adressée fin septembre

     -la 2^nde : sur la période Janvier à Juin et adressée fin Janvier.

Ces éléments sont fixés et régis par le Contrat Financier liant la MFR-CF St PHILBERT DE GRAND LIEU et le client.

La gestion des impayés est expliquée et régie par le Contrat Financier liant la MFR-CF St PHILBERT DE GRAND LIEU et le client.

ARTICLE 9 : CONDITIONS RESTRICTIVES

La MFR se réserve le droit :

– d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente.

– d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce sans indemnités.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Les engagements du centre de formation de la MFR-CFA St PHILBERT DE GRAND LIEU cessent par suite en cas de force majeure : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté du centre de formation mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

ARTICLE 11 : RECLAMATION / LITIGE

Pour toute réclamation, les clients sont invités à venir compléter le document dédié à disposition à l’accueil de la Maison Familiale.

Les droits et obligations des parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toute contestation relative à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de NANTES.

Les présentes CGV sont valables à dater du 01/01/2024. Le centre de formation de la MFR-CFA ST PHILBERT DE GRAND LIEU se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.